Conditions Générales d'Utilisation Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis. 1. Conditions particulières 1.1. Devis et bon de commande Toute prestation donnera systématiquement lieu à l’établissement d’un devis gratuit. Ce devis comportera un rappel des conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d'utilisation. 1.2. Modalités de règlement Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes : – Versement du montant total du devis pour blocage des dates souhaitées. – Mode de règlement accepté : CB, espèces et virement. Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à leur débit. Tout impayé, auprès de Diamond SP Studio ou d'un de ses partenaires entrainera l'interdiction immédiate d'utilisation et de diffusion des images captées au sein de Diamond SP Studio, sans possibilité d'exception. 2. Tarification Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, la société Diamond SP Media n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés sont donc net. 2.1. Tarifs La tarification est présentée sur devis via le site Internet : www.diamond-sp.fr Ou sur demande à l’adresse : contact@diamond-sp.fr Ou via le formulaire de contact présent sur le site. 2.2. Frais de déplacement Les frais de déplacement sont facturés forfaitairement sur devis. 3. Obligations de Diamond SP Studio 3.1. Réalisation Diamond SP Studio s’engage à réaliser les prestations décrites dans le contrat et à informer et conseiller le client tout au long de l’exécution de sa prestation. Diamond SP Studio s’engage également à formuler ses demandes en temps utiles et faire preuve de toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution des différentes phases de la prestation. Compte tenu de la nature artistique de la prestation, ainsi que des conditions variables de la réalisation, la prestation de service engage le studio sur une obligation de moyen et non de résultat. 4. Obligations du client L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. Le prix de la prestation est ferme. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le client s’engage à suivre les conseils de Diamond SP Studio nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Ainsi, il est convenu que le client doit mettre en œuvre tous les moyens et exercer l’intégralité de son champ de compétence pour que Diamond SP Studio puisse apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation demandée ainsi que son adaptation à l’usage auquel elle est destinée. Toute réclamation éventuelle doit être envoyée par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé cette date aucune requête ne sera prise en considération. 5. Propriété industrielle et intellectuelle de la prestation 5.1. Droit à l’image et droit à la vie privée Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Pour les enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire. 5.2. Vente et usage des fichiers Toutes les photographies prises par le photographe sont vendues pour un usage réservé au cadre familial (reportage, mariage, maternité, naissance…), associatif ou professionnel. Dans tous les cas, les photos ne sont pas libres de droit et d’exploitation et nécessitent une facturation ET un certificat de cession de droits. Le client s’engage à ne pas exposer ou exploiter commercialement les œuvres par quelque moyen que ce soit sans en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du photographe. Le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des images captées. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens, œuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire, Diamond SP Studio ne saurait être tenu pour responsable. Aucune utilisation, quelle qu'elle soit, commerciale ou non, ne peut être autorisée sans une facture duement payée. 6. Cas de force majeure 6.1. Rupture du contrat et résiliation Les événements de force majeure, accident, panne de matériel ou de véhicule, conditions atmosphériques, problèmes familiaux graves, grèves et autres désordres sociaux suspendent les obligations de Diamond SP Studio sans mettre fin au contrat, et n´engagent pas sa responsabilité. Tout report ou résiliation d´un devis en dehors des conditions citées ci-dessus, doit être communiqué par écrit au minimum 60 jours avant l’exécution de la prestation, et peut donner lieu à des pénalités d´une valeur de 50% du montant du contrat et au minimum à la valeur de l’acompte versé. 7. Droit applicable – Attribution de compétence Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, et que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents.

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